Permis de Construire Agricole :
Tout Ce Que Vous Devez Savoir !

Qu'est-ce qu’un permis de construire agricole ?

Le permis de construire agricole est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour toute construction à usage agricole dépassant 20 m². Il concerne les hangars, bâtiments d’élevage, serres, manèges équestres, et autres infrastructures agricoles.

Qui est concerné par un permis de construire agricole ?

Ce permis est destiné aux exploitants agricoles, éleveurs et professionnels du secteur agricole souhaitant construire un bâtiment indispensable à leur activité.

Les conditions pour obtenir un permis de construire agricole

Pour être éligible, plusieurs critères doivent être respectés :
✅ La construction doit être liée à une activité agricole ou d’élevage.
✅ Le projet doit être situé en zone agricole (zone A) du PLU (Plan Local d’Urbanisme).
✅ L’exploitant doit justifier de la nécessité de la construction pour son activité.

Les démarches administratives pour obtenir un permis de construire agricole

1️⃣ Étude du projet et vérification de sa conformité avec les règles d’urbanisme.
2️⃣ Dépôt du dossier en mairie, comprenant le formulaire CERFA, plans et justificatifs.
3️⃣ Instruction du dossier (délai de 3 mois en général).
4️⃣ Obtention du permis ou demande de modifications éventuelles.

Cas particuliers

  • Si la surface est inférieure à 20 m², une déclaration préalable de travaux peut suffire.
  • Pour les bâtiments photovoltaïques, des règles spécifiques peuvent s’appliquer.

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Questions réponses pour l'obtention d'un permis de construire d'un hangar agricole :

Vérifiez si votre projet répond aux caractéristiques suivantes ?

Oui, en général, vous avez besoin d’un permis de construire pour construire un hangar agricole, car il s’agit d’une construction permanente. Cependant, les règles peuvent varier selon les réglementations locales. Il est donc important de vérifier auprès de la mairie de votre commune ou du service de l’urbanisme pour connaître les règles applicables à votre zone.

Non, vous n’avez pas besoin d’un permis de construire si vous installez des panneaux solaires photovoltaïques sur un hangar agricole existant. Par contre, vous aurez besoins de faire une demande préalable de travaux afin d’obtenir une autorisation d’urbanisme par votre mairie. Il est donc important de vérifier auprès de la mairie de votre commune ou du service de l’urbanisme pour connaître les règles applicables à votre zone.

Cependant, si vous installez des panneaux solaires photovoltaïques sur un nouveau hangar agricole, cela peut être inclus dans la demande de permis de construire pour la construction du hangar.

Les conditions peuvent varier selon les réglementations locales, mais en général, vous devez respecter les règles en matière d’urbanisme et de construction, telles que les dimensions, la hauteur, l’emplacement, les matériaux et les équipements utilisés. Il est également possible que vous deviez réaliser une étude d’impact environnemental pour évaluer les conséquences de votre projet sur le milieu naturel.  

Toute personne ou entreprise qui souhaite construire un hangar agricole peut faire une demande de permis de construire. Cependant, il est important de vérifier les règles d’urbanisme et les règles locales en matière de construction avant de faire une demande. Sur un terrain de nature agricole, il faut justifier d’une activité agricole et être cotisant la la MSA.

  1. vérifier les règles d’urbanisme et les règles locales en matière de construction.
  2. Faire une demande de permis de construire auprès de la mairie.
  3. Attendre l’instruction de la demande par la mairie et fournir les informations complémentaires si nécessaires.
  4. Pour un hangar agricole de plus de 800 m2, les plans doivent être validés par un architecte.
  5. Obtenir la décision de la mairie sur la demande de permis de construire.
  • Le formulaire de demande de permis de construire rempli et signé (cerfa).
  • Le plan de situation du terrain.
  • Le plan de masse du projet de construction.
  • Les plans de coupe du projet de construction.
  • Les plans des façades du projet de construction
  • Une notice descriptive du projet de construction
  • La notice agricole du département complétée et signée. 

Le délai d’instruction d’une demande de permis de construire pour un hangar agricole est généralement de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande. Toutefois, ce délai peut être prolongé si des informations complémentaires sont demandées ou si le projet de construction est soumis à l’avis d’autres organismes.

Oui, il est possible de contester une décision de refus de permis de construire pour un hangar agricole en faisant un recours gracieux auprès de la mairie ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Il est important de vérifier les délais et les procédures pour ces recours.

Cependant, dans certains cas, il sera plus simple de tenir compte des motivations du refus et redéposer un nouveau permis de construire.  

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